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Qu’est-ce qu’un vice caché?

L’achat d’une maison est une étape importante pour toute personne. Parfois, suite à l’achat d’une demeure, certains problèmes qui étaient jusqu’à présent insoupçonnés se révèlent au grand jour. Que ce soit des fondations craquées, des infiltrations d’eau, de la moisissure, ces défauts vous causent tracas et engendrent des coûts non négligeables. Que pouvez-vous faire dans cette situation?

Tout d’abord, l’article 1726 du Code civil du Québec impose au vendeur un devoir de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou ne lui aurait pas donné un si haut prix.

La nuance réside dans le mot « caché », ainsi le vice apparent à l’œil de l’acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert n’est pas un vice caché et n’est pas couvert par cette garantie légale.

Ainsi, les quatre conditions auxquelles doit répondre un vice est qu’il était antérieur à la vente, il est grave, l’acheteur n’était pas au courant de ce vice lors de la vente et il était caché (non apparent) lors de la vente.

Si vous pensez que votre immeuble est affecté de vices cachés, n’hésitez pas à nous contacter. 

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Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

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