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Quelle est la valeur d’une clause limitative de responsabilité en matière de préjudice corporel?

Il est fréquent qu’une entreprise organisatrice d’une activité comportant des risques (ex : parachute, rafting, tyrolienne, etc.) requiert du participant un document dans lequel ladite entreprise exclut ou limite sa responsabilité face aux blessures qui pourraient survenir lors de l’activité. Pour plusieurs entreprises, la signature d’un tel document est une condition essentielle à la performance de l’activité et donc, si vous ne le signez pas, on vous refusera l’accès à l’activité.

Mais quelle est la valeur légale d’une telle stipulation?

En droit québécois, une entreprise, ou toute autre personne, ne peut se dégager de sa responsabilité civile en matière de préjudice corporel. À cet effet, l’article 1474 du Code civil du Québec indique qu’on « ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui[1] ». Ainsi, bien que plusieurs entreprises se prévalent de telles clauses, sachez que la valeur de celles-ci est en fait nulle[2].

Ainsi, que vous ayez signé un document contenant une clause limitative de responsabilité ou non, si vous subissez des blessures lors de la performance d’une activité organisée, n’hésitez pas à consulter un avocat.



[1] Code civil du Québec, article 1474 al. 2.

[2] Par exemple, voir : Couture c. Fabrique de la paroisse de Saint-Henri (2013 QCCS 1398);

 

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Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

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