Bernier Beaudry, avocats d'affaires
Publications

Accueil > Le droit des affaires en bref :
Publications
> Quelle est votre responsabilit...

Quelle est votre responsabilité face à des salaires impayés?

Au Québec, les administrateurs d’une société peuvent se retrouver responsables solidairement face aux salariés de l’entreprise. En vertu de la Loi sur les sociétés par actions (ci-après « LSA »), cette responsabilité pourra être encourue si les conditions suivantes se réalisent. D’abord l’action doit être intentée dans l’année suivant le moment où la dette est devenue exigible. Ensuite, les employés impayés doivent avoir été dans l’impossibilité de faire exécuter le jugement contre la société. Par exemple, la société a été liquidée ou est devenue failli. Dans ces circonstances, l’administrateur pourra être tenu responsable des salaires impayés.

La loi québécoise précise que l’employé peut réclamer jusqu’à six mois de salaire. Il faut donner un sens large à cette expression. Le salaire comprendra non seulement la rémunération gagnée par l’employé, mais les commissions et le remboursement de dépenses, les bonis, les vacances, les congés mobiles, les heures supplémentaires, les avantages sociaux, les primes d’absentéisme, les primes de productivité, les pourboires, les sommes versés aux régimes d’épargne-retraite et les cotisations syndicales[1].

Pour être exonéré de cette responsabilité, l’administrateur doit prouver qu’il a agi avec un degré de prudence et de diligence raisonnable dans les circonstances. Par exemple, un administrateur qui se fie de bonne foi aux rapports ou à l’information fournie par les dirigeants qui s’occupent des salaires pourrait être considéré comme faisant preuve de diligence raisonnable.

En conclusion, même si la société possède une personnalité juridique distincte et qu’elle est donc seule responsable du manquement à ses engagements contractuels, les salaires impayés demeurent une exception où la responsabilité des administrateurs peut être engagée.



[1] Martel, Paul, Les aspects juridiques de la société par action au Québec, para. 24-43

< Retour à la liste

Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

Go

Du nouveau

L'équipe de Bernier Beaudry s’agrandit encore!

Go

Droits réservés 2018 © Bernier Beaudry inc.   |   Agence Web, marketing et multimédia : Image de Mark, marketing stratégique