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Qui peut contracter avec l’État?

Vous êtes entrepreneur en construction. Vous bûchez fort depuis plusieurs années et votre entreprise prend du galon. Ce faisant, l’envergure des travaux que vous réalisez croît sans cesse de sorte que vous êtes maintenant prêt à entreprendre des projets de quelques millions de dollars. Vous êtes informé que la Société québécoise des infrastructures entend faire construire un immeuble dans votre région et vous estimez être parfaitement qualifié pour accomplir le projet. Vous consultez donc le système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec et vous analysez l’appel d’offres du projet en question. Vous en venez à la conclusion que vous pourriez accomplir les travaux pour la somme de 7.5 millions de dollars. Vous désirez soumissionner sur le projet, mais y êtes-vous autorisé?

Depuis la sanction de la Loi sur l’intégrité en matière de contrat public en décembre 2012, les entreprises désirant contracter avec l’État dans le cadre de contrats de service, de travaux de construction ou de partenariat public-privé, doivent obtenir une autorisation de le faire de l’Autorité des marchés financiers, pour tout projet impliquant des montants supérieurs au seuil établi par décret du gouvernement. Depuis le 24 octobre 2014, ce seuil a été fixé à 5 millions de dollars pour les contrats avec le gouvernement provincial.

Ainsi, avant de soumissionner sur un contrat avec l’État, assurez-vous d’obtenir préalablement l’autorisation de le faire auprès de l’Autorité des marchés financiers. Une fois obtenue, cette autorisation sera valide pour 3 ans et devra être renouvelée par la suite. 

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Saviez-vous que…

Dans la foulée des mesures prises par le gouvernement provincial, les services juridiques comme les services d’avocats et de notaires ont été identifiés comme étant essentiels. Toutefois, il est toujours demandé d’éviter de rencontrer les clients en personne, ce qui complique le travail et l’accès aux notaires, considérant la nature des services qu’ils offrent. Plusieurs inquiétudes ont donc été soulevées, notamment en ce qui concerne l’achat d’une propriété, la signature d’un testament ou la finalisation d’une transaction pour ne nommer que ces situations.

 

Pour plus d'informations : http://www.bernierbeaudry.com/publications_les-notaires-a-l-heure-de-la-technologie_297.html

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