Bernier Beaudry, avocats d'affaires
Publications

Accueil > Le droit des affaires en bref :
Publications
> Qui peut contracter avec l’...

Qui peut contracter avec l’État?

Vous êtes entrepreneur en construction. Vous bûchez fort depuis plusieurs années et votre entreprise prend du galon. Ce faisant, l’envergure des travaux que vous réalisez croît sans cesse de sorte que vous êtes maintenant prêt à entreprendre des projets de quelques millions de dollars. Vous êtes informé que la Société québécoise des infrastructures entend faire construire un immeuble dans votre région et vous estimez être parfaitement qualifié pour accomplir le projet. Vous consultez donc le système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec et vous analysez l’appel d’offres du projet en question. Vous en venez à la conclusion que vous pourriez accomplir les travaux pour la somme de 7.5 millions de dollars. Vous désirez soumissionner sur le projet, mais y êtes-vous autorisé?

Depuis la sanction de la Loi sur l’intégrité en matière de contrat public en décembre 2012, les entreprises désirant contracter avec l’État dans le cadre de contrats de service, de travaux de construction ou de partenariat public-privé, doivent obtenir une autorisation de le faire de l’Autorité des marchés financiers, pour tout projet impliquant des montants supérieurs au seuil établi par décret du gouvernement. Depuis le 24 octobre 2014, ce seuil a été fixé à 5 millions de dollars pour les contrats avec le gouvernement provincial.

Ainsi, avant de soumissionner sur un contrat avec l’État, assurez-vous d’obtenir préalablement l’autorisation de le faire auprès de l’Autorité des marchés financiers. Une fois obtenue, cette autorisation sera valide pour 3 ans et devra être renouvelée par la suite. 

< Retour à la liste

Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

Go

Du nouveau

L'équipe de Bernier Beaudry s’agrandit encore!

Go

Droits réservés 2018 © Bernier Beaudry inc.   |   Agence Web, marketing et multimédia : Image de Mark, marketing stratégique