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Règlement à l’amiable : que faire lorsqu’une partie déroge à ses engagements?

Mise en situation : un client conteste votre facturation et refuse catégoriquement de vous payer. Comble du malheur, le montant dû par ce client s’élève à 100 000 $.

Vous engagez donc des discussions avec lui et tentez de parvenir à une entente qui vous éviterait de recourir aux tribunaux.

Suivant vos discussions, le client et vous choisissez de faire des concessions réciproques afin de prévenir la contestation à naître. Le client convient donc de vous payer 70 000 $ dans un délai de 3 mois et, en contrepartie, vous renoncez à prendre un recours judiciaire.

Satisfait, vous consignez le règlement à l’amiable par écrit et tous le signent.

Or, le délai de trois mois est maintenant écoulé et vous n’avez toujours pas été payé. D’ailleurs, il vous apparaît de plus en plus évident que le client n’honorera pas l’entente intervenue.

Vous croyez être de retour au point de départ…

Pourtant, puisque l’entente intervenue en est une par laquelle vous préveniez la contestation de votre facturation au moyen de concessions réciproques, celle-ci constitue une transaction[1].

Une telle transaction a, entre vous et le client, l’autorité de la chose jugée et il vous suffira d’en obtenir l’homologation par le tribunal pour ensuite pouvoir en forcer l’exécution[2].

L’homologation consiste en l’approbation par le tribunal de l’acte juridique qui lui est soumis. Ainsi, le tribunal vérifiera la légalité de la transaction intervenue et, si elle est légale, elle sera homologuée[3].

La procédure d’homologation comporte plusieurs avantages, dont la rapidité relative de ses délais en comparaison avec ceux de la procédure régulière. Il s’agit donc d’un outil utile à envisager lorsqu’une partie ne respecte pas un règlement à l’amiable.



[1] Art. 2631 du Code civil du Québec

[2] Art. 2633 du Code civil du Québec

[3][3] Art. 528 du Code de procédure civile

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Saviez-vous que…

En date du 12 mai 2020, le gouvernement canadien (IRCC) a annoncé un assouplissement dans les règles visant à changer ou modifier un permis de travail. Un nouveau texte à lire ici : http://www.bernierbeaudry.com/publications_changements-en-matiere-de-permis-de-travail_309.html

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