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Règlement à l’amiable : que faire lorsqu’une partie déroge à ses engagements?

Mise en situation : un client conteste votre facturation et refuse catégoriquement de vous payer. Comble du malheur, le montant dû par ce client s’élève à 100 000 $.

Vous engagez donc des discussions avec lui et tentez de parvenir à une entente qui vous éviterait de recourir aux tribunaux.

Suivant vos discussions, le client et vous choisissez de faire des concessions réciproques afin de prévenir la contestation à naître. Le client convient donc de vous payer 70 000 $ dans un délai de 3 mois et, en contrepartie, vous renoncez à prendre un recours judiciaire.

Satisfait, vous consignez le règlement à l’amiable par écrit et tous le signent.

Or, le délai de trois mois est maintenant écoulé et vous n’avez toujours pas été payé. D’ailleurs, il vous apparaît de plus en plus évident que le client n’honorera pas l’entente intervenue.

Vous croyez être de retour au point de départ…

Pourtant, puisque l’entente intervenue en est une par laquelle vous préveniez la contestation de votre facturation au moyen de concessions réciproques, celle-ci constitue une transaction[1].

Une telle transaction a, entre vous et le client, l’autorité de la chose jugée et il vous suffira d’en obtenir l’homologation par le tribunal pour ensuite pouvoir en forcer l’exécution[2].

L’homologation consiste en l’approbation par le tribunal de l’acte juridique qui lui est soumis. Ainsi, le tribunal vérifiera la légalité de la transaction intervenue et, si elle est légale, elle sera homologuée[3].

La procédure d’homologation comporte plusieurs avantages, dont la rapidité relative de ses délais en comparaison avec ceux de la procédure régulière. Il s’agit donc d’un outil utile à envisager lorsqu’une partie ne respecte pas un règlement à l’amiable.



[1] Art. 2631 du Code civil du Québec

[2] Art. 2633 du Code civil du Québec

[3][3] Art. 528 du Code de procédure civile

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Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

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