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Règlementation de la contamination des terrains au Québec – Conformité environnementale - Entrepreneurs et promoteurs

Fin définitive d’une activité industrielle ou commerciale et changement d’utilisation d’un terrain où s’est exercée une telle activité

Au Québec, celui qui cesse définitivement d'exercer une activité industrielle ou commerciale appartenant à l'une des catégories désignées par règlement du gouvernement est tenu de procéder à une étude de caractérisation du terrain où elle s'est exercée. Cette étude doit notamment être communiquée au propriétaire du terrain[1]. La liste des activités concernées (presqu’une cinquantaine) apparaît en annexe du texte.

Cette même obligation existe à l’égard de quiconque, qu’il en soit ou non le propriétaire, projette de changer l'utilisation d'un terrain où s'est exercée une activité industrielle ou commerciale appartenant à l'une des catégories désignées par règlement du gouvernement[2].

La Loi sur la qualité de l’environnement définit le changement d'utilisation d'un terrain comme le fait d'y exercer une activité différente de celle qui était exercée antérieurement, qu'il s'agisse d'une nouvelle activité industrielle ou commerciale appartenant à l'une des catégories désignées par règlement ou de toute autre activité, notamment de nature industrielle, commerciale, institutionnelle, agricole ou résidentielle[3].

Si l'étude de caractérisation révèle la présence de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires[4], celui qui a exercé l'activité concernée ou qui projette de changer l’utilisation d’un terrain est tenu de mettre sur pied un plan de réhabilitation énonçant les mesures qui seront mises en œuvre pour protéger les êtres humains, les autres espèces vivantes et l'environnement en général ainsi que les biens[5].

À noter que, dans le cas du changement d’utilisation d’un terrain, le plan de réhabilitation peut prévoir le maintien dans le terrain de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires, à condition cependant d'être accompagné d'une évaluation des risques toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que des impacts sur les eaux souterraines. Il devra également tenir une assemblée publique afin d’informer les citoyens concernés par le projet[6].

Avis au propriétaire du fonds voisin

Celui qui, que ce soit, par exemple, à titre de propriétaire ou de locataire, a la garde d'un terrain dans lequel se trouvent des contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires et qui proviennent de l'exercice sur ce terrain d'une activité industrielle ou commerciale appartenant à l'une des catégories désignées par règlement du gouvernement, est tenu, s'il est informé de la présence de ces contaminants aux limites du terrain ou de l'existence d'un risque sérieux de migration hors du terrain de contaminants susceptibles de compromettre un usage de l'eau, d'en aviser sans délai et par écrit le propriétaire du fonds voisin concerné[7].

Étude de caractérisation positive

Lorsqu'une étude de caractérisation effectuée en application de la présente loi révèle la présence dans un terrain de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires, la personne ou municipalité qui a fait effectuer l'étude doit, dès qu'elle en est informée, requérir l'inscription d'un avis de contamination sur le registre foncier[8].

Conclusion

Ce texte constitue un bref survol en la matière et n’est pas exhaustif quant à vos obligations règlementaires.

Vous planifiez mettre fin aux opérations de votre usine? Vous êtes aux prises avec un terrain contaminé par une activité industrielle et sur lequel vous comptez construire un immeuble? N’attendez pas plus longtemps et faites appel aux professionnels de chez Bernier Beaudry inc. qui sauront vous aiguiller dans vos démarches en conformité environnementale!



[1] Loi sur la qualité de l’environnement, LRQ, chapitre Q-2, article 31.51.

[2] Idem., article 31.53.

[3] Idem., article 31.53 al. 3.

[4] Supra., note 1, Annexe II.

[5] Supra., note 2, articles 31.51 et 31.54 al. 2.

[6] Idem., article 31.55.

[7] Idem., article 31.52.

[8] Idem., article 31.58.

 

Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains  -  annexe III

Tel qu’il apparaît en date du 1er septembre 2015

 

Codes                                 Catégories d'activités

SCIAN*                            Industrielles et commerciales

___________________________________________________________________________________

21111      Extraction de pétrole et de gaz

_________________________________________________________________________________

21221      Extraction ou traitement de minerais de fer

_________________________________________________________________________________

21222      Extraction ou traitement de minerais d'or et d'argent

_________________________________________________________________________________

21223      Extraction ou traitement de minerais de cuivre, de nickel, de plomb et

                de zinc

_________________________________________________________________________________

21229      Extraction ou traitement d'autres minerais métalliques

_________________________________________________________________________________

212394     Extraction ou traitement de minerais d'amiante

_________________________________________________________________________________

221112     Production d'électricité (à partir de mazout ou de diesel)

_________________________________________________________________________________

221122     Distribution d'électricité (postes de transformation seulement)

_________________________________________________________________________________

22133      Production de vapeur (à partir de mazout ou de diesel)

_________________________________________________________________________________

31323      Usines de non-tissés

_________________________________________________________________________________

3133       Finissage de textiles et de tissus et revêtement de tissus

_________________________________________________________________________________

31411      Usines de tapis et de carpettes

_________________________________________________________________________________

31611      Tannage et finissage du cuir et des peaux

_________________________________________________________________________________

321111     Scieries, sauf les usines de bardeaux et de bardeaux de fente

_________________________________________________________________________________

321114     Préservation du bois

_________________________________________________________________________________

321211     Usines de placages et de contreplaqués de feuillus

_________________________________________________________________________________

321212     Usines de placages et de contreplaqués de résineux

_________________________________________________________________________________

321216     Usines de panneaux de particules et de fibres

_________________________________________________________________________________

321217     Usines de panneaux de copeaux

_________________________________________________________________________________

32211      Usines de pâte à papier

_________________________________________________________________________________

322121     Usines de papier, sauf le papier journal

_________________________________________________________________________________

322122     Usines de papier journal

_________________________________________________________________________________

32213      Usines de carton

_________________________________________________________________________________

32411      Raffineries de pétrole

_________________________________________________________________________________

324122     Fabrication de bardeaux et de matériaux de revêtement en asphalte

_________________________________________________________________________________

32419      Fabrication d'autres produits du pétrole et du charbon (sauf les

                fabricants de béton bitumineux)

_________________________________________________________________________________

32511      Fabrication de produits pétrochimiques

_________________________________________________________________________________

32512      Fabrication de gaz industriels

_________________________________________________________________________________

32513      Fabrication de teintures et de pigments synthétiques

_________________________________________________________________________________

32518      Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base

_________________________________________________________________________________

32519      Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base

_________________________________________________________________________________

32521      Fabrication de résines et de caoutchouc synthétique

_________________________________________________________________________________

32532      Fabrication de pesticides et d'autres produits chimiques agricoles

_________________________________________________________________________________

32551      Fabrication de peintures et de revêtements

_________________________________________________________________________________

32552      Fabrication d'adhésifs

_________________________________________________________________________________

32591      Fabrication d'encre d'imprimerie

_________________________________________________________________________________

32592      Fabrication d'explosifs

_________________________________________________________________________________

325999     Fabrication de tous les autres produits chimiques divers

_________________________________________________________________________________

326111     Fabrication de sacs non renforcés en plastique

_________________________________________________________________________________

326114     Fabrication de pellicules et de feuilles non renforcées en plastique

_________________________________________________________________________________

32612      Fabrication de tuyaux, de raccords de tuyauterie et de profilés non

                renforcés en plastique

_________________________________________________________________________________

32613      Fabrication de plaques, de feuilles et de formes stratifiées en

                plastique

_________________________________________________________________________________

32614      Fabrication de produits en mousse de polystyrène

_________________________________________________________________________________

32615      Fabrication de produits en mousse d'uréthane et d'autres mousses

                plastiques, sauf de polystyrène

_________________________________________________________________________________

32616      Fabrication de bouteilles en plastique

_________________________________________________________________________________

326193     Fabrication de pièces en plastique pour véhicules automobiles

_________________________________________________________________________________

32621      Fabrication des pneus

_________________________________________________________________________________

32622      Fabrication de tuyaux souples et de courroies en caoutchouc et en

                plastique

_________________________________________________________________________________

32629      Fabrication d'autres produits en caoutchouc

_________________________________________________________________________________

32731      Fabrication de ciment

_________________________________________________________________________________

33111      Sidérurgie

_________________________________________________________________________________

33121      Fabrication de tubes et de tuyaux en fer et en acier à partir d'acier

                acheté

_________________________________________________________________________________

331221     Fabrication de formes en acier laminé à froid

_________________________________________________________________________________

331222     Étirage de fil d'acier

_________________________________________________________________________________

331313     Production primaire d'alumine et d'aluminium

_________________________________________________________________________________

331317     Laminage, étirage, extrusion et alliage de l'aluminium

_________________________________________________________________________________

33141      Fonte et affinage de métaux non ferreux, sauf l'aluminium

_________________________________________________________________________________

33142      Laminage, étirage, extrusion et alliage du cuivre

_________________________________________________________________________________

33149      Laminage, étirage, extrusion et alliage de métaux non ferreux, sauf

                le cuivre et l'aluminium

_________________________________________________________________________________

331511     Fonderies de fer

_________________________________________________________________________________

331514     Fonderies d'acier

_________________________________________________________________________________

33152      Fonderie de métaux non ferreux

_________________________________________________________________________________

33211      Forgeage et estampage

_________________________________________________________________________________

332314     Fabrication de barres pour béton armé

_________________________________________________________________________________

332319     Fabrication d'autres tôles fortes et éléments de charpentes

_________________________________________________________________________________

332321     Fabrication de portes et de fenêtres en métal

_________________________________________________________________________________

332329     Fabrication d'autres produits métalliques d'ornement et d'architecture

_________________________________________________________________________________

33241      Fabrication de chaudières et d'échangeurs de chaleur

_________________________________________________________________________________

33243      Fabrication de canettes, de boîtes et d'autres contenants en métal

_________________________________________________________________________________

332611     Fabrication de ressorts (en métal épais)

_________________________________________________________________________________

332619     Fabrication d'autres produits en fil métallique (tiges de soudure au

                 gaz seulement)

_________________________________________________________________________________

33271      Ateliers d'usinage

_________________________________________________________________________________

33281      Revêtement, traitement thermique et activités analogues

_________________________________________________________________________________

33291      Fabrication de soupapes en métal

_________________________________________________________________________________

332999     Fabrication de tous les autres produits métalliques divers

_________________________________________________________________________________

333611     Fabrication de turbines et de groupes turbogénérateurs

_________________________________________________________________________________

335311     Fabrication de transformateurs de puissance et de distribution et de

                 transformateurs spéciaux

_________________________________________________________________________________

335312     Fabrication de moteurs et de générateurs

_________________________________________________________________________________

335315     Fabrication d'appareillage de connexion, de commutation et de relais

                 et de commandes d'usage industriel

_________________________________________________________________________________

33591      Fabrication de batteries et de piles

_________________________________________________________________________________

33592      Fabrication de fils et de câbles électriques et de communication

_________________________________________________________________________________

33599      Fabrication de tous les autres types de matériel et composantes

                électriques

_________________________________________________________________________________

3361       Fabrication de véhicules automobiles

_________________________________________________________________________________

33641      Fabrication de produits aérospatiaux et de leurs pièces

_________________________________________________________________________________

33651      Fabrication de matériel ferroviaire roulant

_________________________________________________________________________________

336611     Construction et réparation de navires

_________________________________________________________________________________

41211      Grossistes-distributeurs de produits pétroliers (dépôt ou terminal de

                 produits pétroliers au sens de l'article 8.01 du Code de construction)

_________________________________________________________________________________

41531      Grossistes-distributeurs de pièces et d'accessoires d'occasion pour

                véhicules automobiles

_________________________________________________________________________________

41811      Grossistes-distributeurs de métaux recyclables

_________________________________________________________________________________

41839      Grossistes-distributeurs de produits chimiques et autres

                fournitures agricoles

_________________________________________________________________________________

41841      Grossistes-distributeurs de produits chimiques et de produits

                 analogues, sauf les produits chimiques agricoles

_________________________________________________________________________________

4471       Stations-service (incluant les libres-services avec ou sans

               surveillance et les postes d'essence sans service d'entretien)

_________________________________________________________________________________

48611      Transport du pétrole brut par oléoduc

_________________________________________________________________________________

48691      Transport par pipeline de produits pétroliers raffinés (sauf gaz

                naturel)

_________________________________________________________________________________

48699      Tous les autres services de transport par pipeline (sauf gaz

                naturel)

_________________________________________________________________________________

488119     Autres opérations aéroportuaires (sauf le contrôle de la

                 circulation aérienne)

_________________________________________________________________________________

48819      Autres activités de soutien au transport aérien

_________________________________________________________________________________

48821      Activités de soutien au transport ferroviaire

_________________________________________________________________________________

48831      Opérations portuaires (phares, quais et ports)

_________________________________________________________________________________

48832      Manutention de fret maritime

_________________________________________________________________________________

811199     Autres services de réparation et d'entretien de

                 véhicules automobiles

                 (seulement les parcs d'autobus, de camions et de véhicules lourds

                  ainsi que les concessionnaires de véhicules automobiles)

_________________________________________________________________________________

           Postes de distribution de carburant (libre-service avec surveillance,

           libre-service sans surveillance, poste d'aéroport, poste

           d'utilisateur, poste de marina et station-service) tel que défini par

           l'article 8.01 du Code de construction et régi par ce code

_________________________________________________________________________________

           Centres de traitement fixes de sols contaminés ou de matières

           dangereuses

_________________________________________________________________________________

 

           Centres de transfert de sols contaminés ou de matières dangereuses

_________________________________________________________________________________

           Lieux d'enfouissement de sols contaminés ou de matières

           dangereuses

_________________________________________________________________________________

           Lieux d'élimination de neige (régis par le Règlement sur les lieux

           d'élimination de neige (chapitre Q-2, r. 31)

_________________________________________________________________________________

                      

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Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

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