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Signature électronique

Avec l’avènement des moyens technologiques, la signature papier n’est désormais qu’une forme de signature parmi tant d’autres.

Désormais, une signature sur un support technologique a la même valeur qu’une signature papier, ce qui est stipulé par l’article 5 de la Loi concernant le cadre des technologies de l’information. Ainsi, une signature papier ou une signature sur un formulaire en ligne sont toutes deux valides.

Par contre, dans l’éventualité où une partie conteste la validité d’une signature et, de ce fait, la validité de l’acte constaté par la signature, il faut être en mesure de faire la preuve que la signature électronique a été faite selon les règles et les moyens de preuves applicables.

Ce qu’il faut démontrer est l’intégrité du document. Ce qui signifie que l’information n’a pas été altérée et qu’elle est maintenue dans son intégralité.  

En d’autres mots, l’intégrité de la signature électronique est présumée, mais elle peut être mise à l’épreuve.

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Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

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