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Signature électronique

Avec l’avènement des moyens technologiques, la signature papier n’est désormais qu’une forme de signature parmi tant d’autres.

Désormais, une signature sur un support technologique a la même valeur qu’une signature papier, ce qui est stipulé par l’article 5 de la Loi concernant le cadre des technologies de l’information. Ainsi, une signature papier ou une signature sur un formulaire en ligne sont toutes deux valides.

Par contre, dans l’éventualité où une partie conteste la validité d’une signature et, de ce fait, la validité de l’acte constaté par la signature, il faut être en mesure de faire la preuve que la signature électronique a été faite selon les règles et les moyens de preuves applicables.

Ce qu’il faut démontrer est l’intégrité du document. Ce qui signifie que l’information n’a pas été altérée et qu’elle est maintenue dans son intégralité.  

En d’autres mots, l’intégrité de la signature électronique est présumée, mais elle peut être mise à l’épreuve.

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Saviez-vous que…

Dans la foulée des mesures prises par le gouvernement provincial, les services juridiques comme les services d’avocats et de notaires ont été identifiés comme étant essentiels. Toutefois, il est toujours demandé d’éviter de rencontrer les clients en personne, ce qui complique le travail et l’accès aux notaires, considérant la nature des services qu’ils offrent. Plusieurs inquiétudes ont donc été soulevées, notamment en ce qui concerne l’achat d’une propriété, la signature d’un testament ou la finalisation d’une transaction pour ne nommer que ces situations.

 

Pour plus d'informations : http://www.bernierbeaudry.com/publications_les-notaires-a-l-heure-de-la-technologie_297.html

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