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UberX : La notion de transport illégal de personnes au Québec

Au Québec, le transport rémunéré de personnes par automobile est régi par la Loi concernant les services de transport par taxi, notamment afin d'accroître la sécurité des usagers et d'améliorer la qualité des services offerts[1].

Pour être en mesure d’effectuer un transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile, une personne doit y être autorisée par un permis de propriétaire de taxi et doit détenir un permis de chauffeur de taxi.

Cependant, la loi prévoit certains tempéraments[2] et ne s’appliquera donc pas, à titre d’exemples :

- Dans le cas des personnes qui effectuent un covoiturage, sur un même trajet, lorsque seuls les frais du transport sont partagés et qu'aucune rémunération n'est requisePermis non requis.[3];

-  Dans le cas du transport effectué par un conducteur bénévole œuvrant sous le contrôle d'un organisme ou d'une personne morale sans but lucratif qui effectue le transport de personnes en état d'ébriété (Tolérance Zéro ou Nez Rouge, pour en nommer quelques-uns), pourvu que : 

  • le raccompagnement de l'automobile de la personne transportée est aussi effectué;
  • le service de raccompagnement est sans intention de faire un gain pécuniaire;
  • la personne morale ou l'organisme concerné maintient, à son siège, un registre permanent des transports effectués dans lequel sont consignés, à l'égard de chaque transport, des renseignements sur l'identité du conducteur, le point d'origine et la destination de la course, ainsi que la distance parcourue.

Le cas d’UberX

Le service UberX fonctionne au moyen d’une application téléchargeable. Elle permet à son utilisateur de retenir, par le biais d’un simple clic, les services d’un chauffeur. L’utilisateur pourra suivre son trajet en temps réel et attribuer une note au chauffeur. À la fin de la course, l’utilisateur recevra, par courriel, un reçu détaillé.

Le problème du cas d’UberX repose sur la prémisse que le chauffeur ne détient ni permis de propriétaire de taxi, ni permis de chauffeur de taxi. Les chauffeurs d’UberX ne sont pas soumis aux mêmes obligations que les chauffeurs de taxi[4]. En fait, chaque citoyen de 21 ans et plus, détenteur d’un permis classe 5 et d’une assurance personnelle peut, même sans formation en transport de personnes, s’abonner au service, devenir chauffeur et empocher un petit à-côté, voire même faire du service sa principale source de revenus. Le tout, bien sûr, en contravention à la loi.

Même si ce concept, illégal au Québec, mais pratiqué par plusieurs, peut sembler tentant, il soulève plusieurs problèmes :

  • L’assurance personnelle n’inclut habituellement pas le transport rémunéré. Cela dit, si un chauffeur fait un accident alors qu’il transporte un utilisateur du service, il pourrait ne pas être couvert;
  • Le fait de se servir de son véhicule non pas uniquement pour se déplacer, mais pour travailler peut entraîner une hausse importante du coût annuel de l’assurance personnelle;
  • Bien que les transactions s’effectuent par carte de crédit, certains diront qu’il s’agit d’un travail au noir non déclaré;
  • Enfin, tel que mentionné plus haut, bien qu’Uber effectue une vérification des antécédents judiciaires de chacun des chauffeurs d’UberX, les utilisateurs ne sont pas à l’abri d’incidents, tel que documenté à maintes reprises dans la presse.

À Montréal, le bureau du taxi a déjà saisi plus de 37 véhicules d’individus accusés de transport illégal de personnes. Dans la région de Québec, ce sont plus de 35 automobiles qui ont été saisies par Contrôle routier Québec. La loi ouvre même la porte à d’éventuelles amendes contre les clients du service[5].

À l’international, plusieurs pays sont en guerre contre UberX et certains interdisent complètement à la compagnie l’accès à leur territoire.

Aussi, avant de vous embarquer dans l’aventure UberX, pensez-y deux fois!



[1] Loi concernant les services de transport par taxi, c. S-6.01, a. 1.

[2] Idem, a. 3.

[3] Idem, a. 3 al. 1 par. 1, Loi sur le transport, c. T-12, a. 36 al. 3.

[4] Loi concernant les services de transport par taxiop. cit., a. 26 et 27 notamment.

[5] Ibid, a. 120.

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Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

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