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Un actionnaire est-il lié à la convention entre actionnaires s’il ne l’a pas signée personnellement?

Le tribunal a récemment établi qu’un actionnaire pouvait être lié à la convention entre actionnaires même s’il ne l’a pas signée.

Prenons l’exemple où, au moment de la signature d’une convention entre actionnaires, les actions d’un des actionnaires sont détenues par une fiducie créée en sa faveur. Ce n’est pas l’actionnaire qui signera la convention, mais bien les fiduciaires de la fiducie. Plus tard, lors de la dissolution de la fiducie, l’actionnaire pourra recevoir un nouveau certificat d’actions de la société dont les droits sont assujettis à la convention.

Dans un cas similaire, récemment traité par les tribunaux, un actionnaire minoritaire, dans le cadre d’un recours en oppression, a notamment demandé de faire déclarer nulle la convention unanime d’actionnaires alléguant qu’il ne l’avait pas signée.

Le tribunal a déterminé que l’acceptation de la convention par la fiducie en faveur de l’actionnaire minoritaire avait eu pour effet de le lier à la convention à partir du moment où il était devenu actionnaire en recevant les certificats d’actions.

Cet exemple illustre bien à quel point l’impact de chaque détail doit être mesuré lors de la création d’un véhicule juridique comme la fiducie.

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Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

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