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Un employeur exigeant le port d’un uniforme identifiant les salariés de son établissement peut-il exiger que ces derniers payent pour leur uniforme?

Vous avez sans doute déjà constaté que plusieurs employeurs imposent à leurs employés le port d’un uniforme qui les identifie comme étant des salariés de l’établissement. En fait, fort est à parier que les caissiers de votre épicerie ou les garagistes de votre concessionnaire portent ce genre d’uniforme imposé par leur employeur respectif et sur lequel se trouve le logo de l’entreprise pour laquelle ils travaillent. Cette pratique étant aussi connue que répandue, elle n’a rien de surprenante.

Cependant, vous êtes-vous déjà demandé si un employeur pouvait exiger que l’employé paye lui-même pour son uniforme?

La réponse à cette question se trouve au troisième paragraphe de l’article 85 de la Loi sur les normes du travail[1], lequel indique que « l'employeur ne peut exiger d'un salarié qu'il paie pour un vêtement particulier qui l'identifie comme étant un salarié de son établissement ». Ainsi, si un employeur désire imposer à ses salariés le port d’un vêtement les identifiant à l’entreprise, il devra assumer les coûts desdits vêtements.



[1] RLRQ c N-1.1

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Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

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