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Un employeur exigeant le port d’un uniforme identifiant les salariés de son établissement peut-il exiger que ces derniers payent pour leur uniforme?

Vous avez sans doute déjà constaté que plusieurs employeurs imposent à leurs employés le port d’un uniforme qui les identifie comme étant des salariés de l’établissement. En fait, fort est à parier que les caissiers de votre épicerie ou les garagistes de votre concessionnaire portent ce genre d’uniforme imposé par leur employeur respectif et sur lequel se trouve le logo de l’entreprise pour laquelle ils travaillent. Cette pratique étant aussi connue que répandue, elle n’a rien de surprenante.

Cependant, vous êtes-vous déjà demandé si un employeur pouvait exiger que l’employé paye lui-même pour son uniforme?

La réponse à cette question se trouve au troisième paragraphe de l’article 85 de la Loi sur les normes du travail[1], lequel indique que « l'employeur ne peut exiger d'un salarié qu'il paie pour un vêtement particulier qui l'identifie comme étant un salarié de son établissement ». Ainsi, si un employeur désire imposer à ses salariés le port d’un vêtement les identifiant à l’entreprise, il devra assumer les coûts desdits vêtements.



[1] RLRQ c N-1.1

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Saviez-vous que…

Dans la foulée des mesures prises par le gouvernement provincial, les services juridiques comme les services d’avocats et de notaires ont été identifiés comme étant essentiels. Toutefois, il est toujours demandé d’éviter de rencontrer les clients en personne, ce qui complique le travail et l’accès aux notaires, considérant la nature des services qu’ils offrent. Plusieurs inquiétudes ont donc été soulevées, notamment en ce qui concerne l’achat d’une propriété, la signature d’un testament ou la finalisation d’une transaction pour ne nommer que ces situations.

 

Pour plus d'informations : http://www.bernierbeaudry.com/publications_les-notaires-a-l-heure-de-la-technologie_297.html

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