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Un nouveau plafond pour les recours aux petites créances

L’arrivé du projet de loi 28 viendra modifier les règles du Code de procédure civile, entre autres celles relatives au plafond monétaire des petites créances à la Cour du Québec. Présentement, une personne peut intenter une action en justice à la Cour des petites créances si le montant de la réclamation n’excède pas 7 000 $ sans tenir compte des intérêts[1].

Le projet de loi 28 augmente le plafond de la réclamation à 15 000 $ sans tenir compte des intérêts. Cette augmentation importante représentante plus du double du montant actuellement prévu. L’intention du législateur est de permettre aux gens d’avoir une plus grande accessibilité à la justice.

Les autres conditions, pour avoir accès à la Cour des petites créances,  demeurent inchangées. Entre autres, la somme exigible doit être réclamée par une personne, une société ou une association, en son nom et pour son compte personnel. Idéalement, la personne morale ne peut se prévaloir de cette mesure si elle comptait plus de cinq personnes liées avec elle par un contrat de travail dans les douze mois précédant la demande de recouvrement de la créance.

La loi qui institue le nouveau Code de procédure civile a été sanctionnée le 21 février 2014. Elle entrera normalement en vigueur par un décret du gouvernement.



[1] Article 953 du Code de procédure civile

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Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

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