Bernier Beaudry, avocats d'affaires
Publications

Accueil > Le droit des affaires en bref :
Publications
> Un recours contre les contrats...

Un recours contre les contrats conclus avec les commerçants itinérants

La sollicitation par les commerçants itinérants entraine parfois des achats impulsifs et non réfléchis de la part des consommateurs. Une des principales raisons est que certaines personnes ont de la difficulté à s’affirmer lorsqu’elles sont sollicitées à leur domicile. De plus, il est de complainte courante que les vendeurs itinérants, en utilisant différentes méthodes de vente, exercent une pression élevée pour conclure un contrat, sans laisser de période de réflexion.

Souvent, le consommateur n’a pas sollicité la présence du commerçant et, pris par surprise par l’offre et la pression, n’est même pas psychologiquement en mode achat du produit offert, ne pouvant par surcroît quitter la conversation sans être catégorique, ferme et insistant.

C’est pour ces raisons que le législateur québécois a mis en place des règles particulières afin de protéger les droits des consommateurs qui, suite à la pression du vendeur ou toutes autres raisons, procède à l’achat du produit. Ces règles se retrouvent dans la Loi sur la protection du consommateur (ci-après « la loi »).

La loi présume que le consommateur est mis dans une position de vulnérabilité, c’est pourquoi elle lui prévoit un droit privilégié d’annulation de la vente. Cette présomption existe même dans les cas où le consommateur est considéré comme « expérimenté » ou lorsque le vendeur n’exerce pas de pression. Afin de se prévaloir de ce droit, le consommateur n’a aucune justification spécifique à donner. Cependant, soyez avertis : le consommateur ne peut renoncer à ce droit de quelque manière que ce soit[1]. Donc, la clause au contrat prévoyant que vous avez renoncé à votre droit, est nulle d’une nullité absolue. Également, ce droit a une date d’expiration. Le consommateur doit, dans les dix jours de la réception d’un double du contrat, choisir d’exercer son droit de résolution ou de ne pas l’exercer[2]. Durant ce temps, le vendeur ne peut exiger un paiement de la part du consommateur, que ce soit partiel ou total[3].

Le législateur a prévu ce délai pour permettre au consommateur d’effectuer des vérifications, des comparaisons du prix et avoir l’opportunité de revenir sur une décision prise spontanément, sans trop réfléchir. Le délai de dix jours peut exceptionnellement être prolongé à un an si le commerçant ne détenait pas le permis requis lors de la transaction, s’il n’a pas fourni le cautionnement conforme, si le contrat ne respecte pas les règles de formation et de forme prévues à la loi, s’il a omis de divulguer ou a divulgué de façon non conforme le droit de résolution ou si le commerçant itinérant fait défaut d’exécuter son obligation dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat[4].

En terminant, si vous optez de mettre fin au contrat, vous pouvez le faire de trois façons, soit : 1 : en remettant le bien au commerçant itinérant ou à un de ses représentants; 2 : en retournant le formulaire prévu à l’article 58 de la loi; 3 : en transmettant un avis écrit à ce sujet au commerçant itinérant ou son représentant[5].



[1] Article 262 de la Loi sur la protection du consommateur

[2] Article 59 de la Loi sur la protection du consommateur

[3] Article 60 de la Loi sur la protection du consommateur

[4] L’Heureux Nicole, Droit de la consommation, 5e édition, les éditions Yvon Blais inc. page 103 - 104

[5] Article 61 de la Loi sur la protection du consommateur

< Retour à la liste

Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

Go

Du nouveau

MSI Global Alliance ajoute une firme d’avocats au Canada

Go

Droits réservés 2018 © Bernier Beaudry inc.   |   Agence Web, marketing et multimédia : Image de Mark, marketing stratégique