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Vous avez obtenu un jugement? Mais comment l’exécuter…

Même s’il est très agréable d’avoir obtenu gain de cause à la suite d’un procès, il ne s’agit pas d’une fin en soi, mais bien plus de la reconnaissance d’un droit. En effet, suite à la réception de votre jugement favorable, plusieurs étapes peuvent séparer le jugement de son exécution.              

Il est important de savoir que le créancier ne peut faire exécuter son jugement avant qu’il n’ait force exécutoire, et ce, même en matière de petites créances. Ainsi, à moins qu’il ne s’agisse d’un jugement où l’exécution provisoire a lieu de plein droit[1] ou a été accordé par le tribunal[2], l’article 568 du Code de procédure civile prévoit un délai que le créancier doit respecter avant de recourir à des mesures d’exécutions forcées : s’il s’agit d’un jugement rendu par défaut, le créancier devra attendre dix (10) jours, soit l’expiration du délai d’opposition, avant de faire exécuter son jugement[3]; s’il s’agit d’un jugement contradictoire, le délai correspond à trente (30) jours, soit l’expiration du délai d’appel[4]. Une fois ce délai expiré, si aucune procédure n’a été entreprise par le débiteur, la décision devient exécutoire.

Il arrive heureusement que le prononcé du jugement soit suffisant pour faire réagir la partie adverse, auquel cas elle s’exécutera volontairement. Par ailleurs, lorsque la partie condamnée est incapable d’acquitter sa dette ou refuse de s’exécuter, notamment en ne payant pas les sommes dues, vous n’aurez d’autres choix que de forcer l’exécution du jugement. À ce stade, d’autres frais seront à prévoir.

Prenons l’exemple d’une personne condamnée à payer une somme d’argent. Dans ce cas, le Code civil du Québec prescrit que le jugement est exécuté en vertu d’un bref émis au nom du Souverain. Il existe divers types de bref permettant l’exécution des jugements : brefs d’exécution mobilière ou immobilière, de saisie-arrêt après jugement, d’expulsion et de mise en possession. « Tous ces brefs sont préparés par le créancier saisissant ou son procureur avant d’être signés par le greffier du tribunal et ils sont exécutés par un huissier de justice qui agit en qualité de personne désignée par le shérif dans le cas d’une saisie immobilière. »[5]

Les brefs de saisie mobilière et immobilière permettent au créancier de faire saisir les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.

Le bref de saisie-arrêt, quant à lui, permet au créancier de saisir d’une part les créances que le débiteur possède envers des tiers et d’autre part les biens du débiteur en la possession de tiers.

Ce portrait sommaire des procédures en matière d’exécution des jugements démontre à quel point il existe une panoplie de règles et d’exceptions entourant l’exécution des jugements. Il est donc fortement recommandé de consulter un conseiller juridique pour augmenter vos chances de succès dans la réalisation de votre droit afin que le débiteur ne puisse s’opposer avec succès à la saisie effectuée et que vous puissiez, par le fait même, réaliser votre jugement.



[1] Voir les 9 cas prévus à l’article 547 C.p.c.

[2] Article 547 al.2 C.p.c.

[3] Li c. Wang, J.E. 2011-2064 (C.Q.); École du Barreau, Collection de droit 2013-2014 Preuve et procédure, éditions Yvon Blais, 2013, p.193.

[4] Article 494 C.p.c.

[5] http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/rapports/pdf/crpc/crpc-rap2-ch-iii7.pdf

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