Bernier Beaudry, avocats d'affaires
Recours collectifs

Accueil > Recours collectifs

Recours collectifs

Le recours collectif est une procédure qui favorise l’accès à la justice en permettant à une personne d’entreprendre une procédure judiciaire, en son nom et au nom d’un groupe de personnes qui se trouvent dans la même situation.

Le recours collectif se déroule en deux étapes distinctes. Dans un premier temps, la Cour supérieure doit décider si elle autorise ou non l’exercice du recours collectif. À cette étape, le Tribunal détermine si le recours répond aux critères mentionnés au Code de procédure civile. Si la Cour considère que ces critères sont rencontrés, elle autorise l’exercice du recours collectif.

Dans un deuxième temps, la Cour se penchera sur le fond du litige, il s’agit de l’étape du procès. Dans l’éventualité d’un jugement favorable au mérite, le tribunal déterminera les indemnités auxquelles les membres ont droit ainsi que la méthode d’indemnisation.

Il est important de noter que les personnes incluses dans la description du groupe font automatiquement partie de recours collectif sans devoir effectuer quelque démarche que ce soit. Par contre, une personne ne désirant pas faire partie du recours collectif peut s’exclure du groupe pendant une période déterminée.

Cartels de l’essence dans les territoires des villes de Victoriaville, Thetford Mines, Sherbrooke et Magog

En savoir

Jacques c. Ultramar ltée et autres

Le 12 juin 2008, le Bureau de la concurrence du Canada annonce que des accusations criminelles ont été portées contre des entreprises et des individus accusés d’avoir fixé le prix de l’essence à la pompe dans les villes de Victoriaville, Thetford Mines, Sherbrooke et Magog.

Au lendemain, Monsieur Jacques a déposé une requête pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre de certaines de ces entreprises et individus. En vertu de cette procédure, il est allégué que les défendeurs ont été impliqués dans des complots ayant pour but de fixer le prix de l’essence à la pompe dans les territoires des villes de Victoriaville, Thetford Mines, Sherbrooke et Magog, ce qui contrevient aux dispositions de la Loi sur la concurrence et du Code civil du Québec. Plus particulièrement, il est allégué que les défendeurs ainsi que des détaillants affiliés se téléphonaient et s’entendaient sur le prix demandé à la pompe pour l’essence afin de gonfler le prix et ce, aux dépens des consommateurs.

En novembre 2009, le tribunal a autorisé le recours collectif. Ce dernier vise à indemniser toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2006 sur le territoire des villes de Victoriaville, Thetford Mines, Sherbrooke et Magog.

Si vous croyez être membres de l’un de ces groupes, vous pouvez vous inscrire en remplissant notre formulaire.

Nouvelles et décisions

Décisions :

Avis aux membres :

Nouvelles :

Cartels de l’essence dans les territoires de 22 villes de la province de Québec

En savoir

Thouin c. Ultramar et autres

En novembre 2009, un premier recours collectif a été autorisé par le tribunal afin d’indemniser les personnes qui auraient été victimes de complots pour fixer les prix de l’essence à la pompe dans les villes de Victoriaville, Thetford Mines, Sherbrooke et Magog.

Monsieur Thouin, avec l’aide des cabinets Bernier Beaudry inc. et Paquette Gadler inc. a déposé une requête pour obtenir l’autorisation d’exercer un second recours collectif à l’encontre d’entreprises et d’individus. En vertu de cette procédure, il est allégué que non seulement les défendeurs fixaient les prix pour les quatre marchés concernés par le premier recours collectif, mais également pour plusieurs autres régions du Québec. Plus particulièrement, il est allégué que les défendeurs ainsi que des détaillants affiliés se téléphonaient et s’entendaient sur le prix demandé à la pompe pour l’essence afin de gonfler le prix et ce, aux dépens des consommateurs contrevenant ainsi aux dispositions de la Loi sur la concurrence et du Code civil du Québec.

En octobre 2012, le tribunal a autorisé le second recours collectif. Ce dernier vise à indemniser les personnes qui ont acheté de l’essence entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 dans les territoires de Coaticook, Saint-Hyacinthe, Trois-Rivières, Drummondville, Saint-Cyrille-de-Wendover, Princeville, Lac-Mégantic, Plessisville, Québec, Lévis, Saint-Georges, Sainte-Marie, Scott, Saint-Anselme, Sainte-Agathe-de-Lotbinière, Saint-Patrice-de-Beaurivage, Vallée-Jonction, Montmagny, Rivière-du-Loup, Rimouski, Mont-Joli et Sept-Îles.

Si vous croyez être membres de l’un de ces groupes, vous pouvez vous inscrire en remplissant notre formulaire.

Nouvelles et décisions 

Décisions :

Avis aux membres :

Nouvelles :

Du nouveau

Unité 10

Go

Droits réservés 2017 © Bernier Beaudry inc.   |   Agence Web, marketing et multimédia : Image de Mark, marketing stratégique